Cycle de production d’un plan d’action à l’égard des personnes en situation de handicap
Les municipalités de 15 000 habitants et plus ont l’obligation légale selon la loi 61 de produire un plan d’action à l’égard des personnes en situation de handicap. Cette production, qui se déroule sur un cycle en continu, vise à identifier les obstacles, à planifier des mesures et à réaliser un bilan.
