Législation

De nombreuses lois encadrent la capacité d’agir des municipalités sur les plans sociaux et humains. Voici les principales.

Chartes des villes, Loi sur les cités et villes et Code municipal du Québec

Elles accordent plusieurs pouvoirs dévolus par le gouvernement du Québec aux municipalités selon leur taille et leur statut. Les chartes des villes incluent l’obligation de produire un plan de développement social.

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Elle est la principale loi régissant l’encadrement de l’urbanisme au Québec. Elle est  à l’origine de la création des municipalités régionales de comté (MRC).

Loi sur le développement durable

Elle établit un cadre permettant l’intégration du développement durable dans l’exercice des pouvoirs et des responsabilités. Les municipalités ne sont pas assujetties à la Loi, mais celle-ci prévoit qu’elles peuvent se doter d’une politique en ce sens.

Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Avec cette loi, les municipalités de 15 000 habitants et plus sont assujetties à la production d’un plan d’action annuel à l’égard des personnes handicapées.

Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs

(projet de loi 122)

Cette loi vient reconnaître le statut de gouvernements de proximité des municipalités. Ce statut leur accorde davantage de flexibilité et de liberté dans les domaines suivants :

  • aménagement du territoire;
  • développement économique;
  • transparence et information aux citoyens;
  • finances et fiscalité municipales;
  • gouvernance et pouvoirs aux municipalités.

Par exemple, la Loi permet :

  • l’adoption d’une politique de participation publique conforme aux exigences qui seront définies par règlement;
  • l’autorisation du jeu dans la rue;
  • la détermination de la limite de vitesse;
  • le développement d’îlots pour combattre les déserts alimentaires;
  • la création par les municipalités de coopératives de solidarité.

Loi sur les compétences municipales

Les dispositions de cette loi accordent aux municipalités des pouvoirs leur permettant de répondre aux besoins municipaux, divers et évolutifs, dans l’intérêt de leur population. Elles ne doivent pas être interprétées de façon littérale ou restrictive.