Le cadre législatif québécois accorde aux municipalités et aux MRC plusieurs pouvoirs leur permettant d’agir concrètement sur la qualité de vie, le développement des communautés et l’aménagement du territoire.
Grâce à son expertise du milieu municipal, Espace MUNI accompagne les collectivités dans la mise en œuvre de projets, politiques et leviers structurants favorisant des communautés inclusives, dynamiques et résilientes, dans une perspective de développement durable.
Chartes des villes, Loi sur les cités et villes et Code municipal du Québec
Ces lois définissent les pouvoirs municipaux selon la taille et le statut des collectivités. Certaines chartes prévoient également l’obligation de produire un plan de développement social.
Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
Principal cadre légal en matière d’urbanisme au Québec, cette loi encadre la planification du territoire et a mené à la création des MRC.
Loi sur le développement durable
Elle encourage l’intégration des principes de développement durable dans les décisions publiques. Les municipalités peuvent se doter d’une politique en ce sens.
Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées
Les municipalités de 15 000 personnes et plus doivent produire un plan d’action annuel visant l’intégration et l’accessibilité pour les personnes handicapées.
Loi reconnaissant les municipalités comme gouvernements de proximité (Loi 122)
Cette loi accorde davantage d’autonomie et de flexibilité aux municipalités, notamment en matière d’aménagement, de développement économique, de gouvernance et de participation citoyenne.
Elle permet notamment :
- l’adoption de politiques de participation publique;
- l’autorisation du jeu dans la rue;
- la détermination des limites de vitesse;
- le développement d’initiatives contre les déserts alimentaires;
- la création de coopératives de solidarité.
Loi sur les compétences municipales
Cette loi permet aux municipalités d’intervenir de façon souple et adaptée afin de répondre aux besoins diversifiés et évolutifs de leur population.