Connaître les modalités de création de places en services de garde éducatifs à l’enfance

Enfants qui lèvent les mains

Que fait le ministère de la Famille pour favoriser la création de places en services de garde éducatifs à l’enfance (SGEE) ?

  • Il lance un appel de projets pour des places en centres de la petite enfance (CPE) et en garderies subventionnées, selon les besoins identifiés.
  • Il délègue le recrutement de responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial (RSGE) aux bureaux coordonnateurs de la garde éducative en milieu familial (BC), selon les besoins identifiés.
  • Il mène des projets pilotes.

Que peuvent faire les municipalités pour soutenir la création de places en SGEE sur leur territoire ?

Les municipalités peuvent réaliser diverses actions pour soutenir les SGEE et encourager la création de places sur leur territoire.

Elles peuvent :

Elles ne peuvent toutefois pas devenir prestataires de SGEE ni être promotrices d’un projet.

La création de places en SGEE

Le rôle des comités consultatifs régionaux (CCR)

Chaque CCR a pour fonction de conseiller le ministère de la Famille sur les besoins de places en SGEE et les priorités de développement de SGEE sur son territoire. À la demande du ministère, le CCR donne son avis en matière de SGEE subventionnés, notamment sur les sujets suivants :

  • le développement des services de garde éducatifs à l’enfance ;
  • les étapes conduisant à la délivrance d’un permis de garderie ;
  • le processus d’attribution, de récupération et de répartition des places1.

La composition des CCR2

Les CCR couvrent chacun un territoire précisé par le ministère de la Famille. Les instances suivantes désignent chacune un membre pour participer au CCR de leur territoire :

  • chaque municipalité régionale de comté ;
  • la direction de la protection de la jeunesse ;
  • les centres intégrés de santé et de services sociaux ;
  • les centres de services scolaires et les commissions scolaires ;
  • les organismes de développement économique régional ;
  • les organismes communautaires Famille désignés par la ou le ministre ;
  • l’organisme le plus représentatif des CPE.

Les obligations des membres des CCR

Les membres des CCR sont désignés pour un mandat d’au plus cinq ans, non renouvelable. Ils ont des obligations de discrétion et d’impartialité. Ils doivent agir avec honnêteté et éviter les conflits d’intérêts. Ils sont soumis à un code de conduite rigoureux, ce qui assure l’intégrité et la neutralité des analyses des CCR. Ils doivent également travailler ou résider sur le territoire de leur compté.

Un devoir de confidentialité

« […] chaque membre du comité est tenu à la confidentialité dans l’exercice de ses fonctions. Les membres peuvent, toutefois, consulter le milieu qu’ils représentent afin d’avoir une vision plus large sur les besoins de garde de leur territoire.

Cette obligation implique également que le membre doit s’abstenir de prendre connaissance, ou même de tenter de prendre connaissance, d’un renseignement confidentiel qui n’est pas nécessaire à l’exercice de ses fonctions, même s’il n’a pas l’intention de le divulguer. »

Source : GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. Comité consultatif régional, code de conduite, [En ligne], 2022. [https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/famille/publications-adm/publications-complementaires/Code-de-conduite_CCR.pdf] (Consulté le 22 mars 2023).

La création des places se réalise différemment selon le type de SGEE.

Pour les CPE et les garderies subventionnées : des appels de projets

  1. Le ministère de la Famille lance un appel de projets pour la création de places subventionnées.

    Cet appel peut comporter des priorités. Ainsi, l’appel de projets lancé en 2021 établissait parmi ses critères prioritaires :
    • la création de places en milieux défavorisés ;
    • la création de places pour les enfants handicapés ;
    • la création de places à horaires atypiques (soir, nuit, fin de semaine).
    • Un appel de projets destiné aux communautés autochtones a aussi été lancé en 2021.

    Pour créer des places en CPE et en garderies subventionnées, les promoteurs déposent leur proposition en réponse à un appel de projets. Par ailleurs, le ministère de la Famille peut lancer un appel de projets pour transformer les garderies privées en CPE, pour trouver des participants à des projets pilotes ou pour répondre à des besoins spécifiques.

  2. Les promoteurs acheminent leurs demandes de création de places subventionnées au ministère de la Famille.
    • Les garderies subventionnées et les CPE existants peuvent notamment demander une augmentation des places dans leur installation ou l’ouverture d’une nouvelle installation.
    • De nouveaux promoteurs peuvent aussi répondre aux appels de projets pour des CPE ou des garderies subventionnées.
  3. Le ministère de la Famille octroie les places aux promoteurs des projets qu’il sélectionne.

    Le Programme de financement des infrastructures (PFI) du ministère de la Famille sert à financer les dépenses admissibles liées aux projets d’immobilisation des CPE autorisés.

    Il n’y a pas de PFI pour les garderies subventionnées.

  4. Les CPE et les garderies subventionnées développent leur projet.
    1. Les CPE développent leur projet selon les 4 phases et les étapes suivantes :

      Phase préliminaire

      • Octroi des places à la suite d’un appel de projets et démarrage du projet
      • Dépôt de l’étude d’opportunité et approbation

      Phase de conception

      • Dépôt des plans et approbation du budget préliminaire
      • Appel d’offres et choix de l’entrepreneur
      • Approbation du budget final et autorisation de commencer les travaux

      Phase de réalisation

      • Réalisation des travaux

      Phase finale

      • Dépôt des documents pour la délivrance du permis
      • Approbation des locaux
    2. Les garderies subventionnées développent leur projet et déposent les documents pour la délivrance ou la modification de leur permis de SGEE, selon les mêmes phases que les CPE. Toutefois, les étapes varient.

Modification à la LSGEE afin d’améliorer l’accessibilité au réseau et de compléter son développement

La loi 9 de 2022 a apporté des assouplissements à l’encadrement des SGEE, notamment :

  • évaluation des besoins au moins une fois par année et détermination de l’offre pour répondre aux besoins ;
  • chaque installation peut maintenant compter jusqu’à 100 enfants plutôt que 80 et être titulaire de permis de plus de cinq installations ;
  • le cadre législatif et réglementaire du ministère de la Famille peut maintenant être adapté aux milieux autochtones afin de l’harmoniser avec la culture, les traditions et les coutumes des Premières Nations.

Pour le milieu familial : un recrutement de RSGE par les BC

  1. Les CCR peuvent émettre un avis à la demande du ministère de la Famille concernant le nombre de places qu’il serait pertinent de créer en milieu familial dans chaque territoire de BC.
  2. Les BC font de la prospection sur leur territoire pour repérer et guider les personnes désirant devenir RSGE.
  3. Les BC émettent les reconnaissances des RSGE et encadrent leur service en procédant notamment à leur visite de conformité. Ils offrent par ailleurs du soutien pédagogique et font la promotion de la formation.

Exemple de projet pilote :
Service de garde éducatif en communauté et en entreprise

Dans le cadre d’un projet pilote, les BC recrutent des RSGE pour travailler en SGEE en communauté et en entreprise, c’est-à-dire dans un local fourni par une municipalité, dans un milieu de travail, dans une résidence privée, etc. Les SGEE en communauté et en entreprise permettent à une ou deux RSGE d’accueillir jusqu’ à 9 ou 12 enfants dans un groupe multiâges, selon le lieu choisi pour implanter le service.

Pour les garderies non subventionnées : une demande de permis au ministère de la Famille

  1. Les prestataires de garderies non subventionnées peuvent, en tout temps, demander au ministère de la Famille d’augmenter le nombre de places au permis qu’ils détiennent. De nouveaux promoteurs peuvent aussi demander de créer des places en garderies non subventionnées.

    Notez que certaines nouvelles places subventionnées en garderies sont des places non subventionnées converties en places subventionnées. Ces places ne permettent donc pas d’augmenter l’offre de places en SGEE.

  2. Le ministère de la Famille analyse les demandes de création de places non subventionnées.
  3. Si les places leur sont autorisées par le ministère de la Famille, les promoteurs déposent les documents nécessaires pour obtenir ou modifier leur permis de SGEE.
Enfant au parc

Ce que peuvent faire les municipalités pour soutenir la création de places en SGEE sur leur territoire

Pour en savoir davantage, consultez la fiche Agir pour soutenir les SGEE.

Des actions intéressantes menées par des municipalités ou des MRC peuvent être consultées ici.

Exemple de projet pilote :
Garde à horaires atypiques en service de garde éducatif à l’enfance

Les projets pilotes de garde à horaires atypiques en SGEE s’adressent aux employeurs ou aux regroupements d’employeurs ainsi qu’ à l’ensemble des prestataires de SGEE. Ils ont fait l’objet d’un appel de projets se terminant le 31 août 2022. Ils visent à expérimenter de nouvelles formules de garde adaptées aux besoins des enfants dont les parents ont des horaires de travail atypiques.

1

GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. Comités consultatifs régionaux, [En ligne], 2023. [https://www.quebec.ca/gouvernement/ministere/famille/organismes-lies/comites-consultatifs-regionaux#c188112] (Consulté le 22 avril 2023).

2

Ibid.