Mieux connaître le réseau des services de garde éducatifs à l’enfance

Les services de garde éducatifs à l’enfance (SGEE) du Québec ont pour mission :

• d’assurer le bien-être, la santé et la sécurité des jeunes enfants qu’ils accueillent ;
• d’offrir un milieu de vie propre à accompagner les jeunes enfants dans leur développement global ;
• de contribuer à prévenir l’apparition de difficultés liées au développement global des jeunes enfants et de favoriser leur inclusion sociale.

Ce vaste réseau de SGEE est encadré par le ministère de la Famille. Il est composé de 5 types de services :

• SGEE en installation
  • centres de la petite enfance (CPE)
  • garderies subventionnées
  • garderies non subventionnées
• SGEE en milieu familial
  • à domicile
  • en communauté ou en entreprise (projet pilote)

Les SGEE du Québec accueillent les enfants de leur naissance à leur entrée à l’école, au plus tard en première année du primaire.

La Loi et le Règlement sur les SGEE font partie des encadrements législatifs des SGEE.

Les exigences législatives et réglementaires sont sensiblement les mêmes pour tous les types de SGEE. Les personnes non-reconnues (PNR) ont un encadrement minimal dans la LSGEE ont toutefois certaines obligations à respecter pour accueillir jusqu’à 6 enfants.

Les SGEE en installation

Les CPE, les garderies subventionnées et les garderies non subventionnées offrent leur service dans des locaux réservés à cette fin que l’on nomme « installation ».

• Les CPE proposent des places à contribution réduite, donc subventionnées. Ils sont administrés par des conseils d’administration où siègent majoritairement des parents.
• Les garderies subventionnées offrent aussi des places à contribution réduite. Elles sont administrées par leurs propriétaires, appuyés par des comités consultatifs de parents.
• Les garderies non subventionnées offrent des places à plein tarif. Les parents utilisateurs ont toutefois accès à des crédits d’impôt pour la garde d’enfants. Elles sont administrées par leurs propriétaires et elles sont également tenues d’avoir un comité de parents.

Les SGEE en milieu familial

En milieu familial, les services sont assurés par des responsables d’un service de garde éducatif (RSGE) dont le statut est celui de travailleuse ou de travailleur autonome.

• Les RSGE sont supervisées par les bureaux coordonnateurs de la garde éducative en milieu familial (BC) de leur territoire. Les BC émettent les reconnaissances des RSGE et encadrent leur service en procédant notamment à des visites à l’improviste. Les BC offrent par ailleurs du soutien pédagogique et de la formation.
• Les RSGE reconnues offrent des places à contribution réduite.
• Elles accueillent des groupes d’enfants multiâges à leur domicile.
• Dans les SGEE en communauté ou en entreprise, une ou deux RSGE reconnues accueillent les enfants dans un local fourni par une municipalité, dans un milieu de travail, dans une résidence privée, etc.

Les SGEE des communautés autochtones

« Le système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et des familles autochtones au Canada relève des compétences partagées des peuples autochtones, des gouvernements provinciaux et du gouvernement fédéral¹. »

Depuis 2015, le ministère de la Famille délègue à la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador (CSSSPNQL) des pouvoirs entourant la délivrance et le renouvellement des permis des CPE des communautés autochtones qui ont adhéré à cette entente de délégation. De plus, le CSSSPNQL accompagne les CPE et les garderies subventionnées des communautés autochtones sur les plans administratif et pédagogique ainsi que sur la saine gestion financière.

D’autres organisations ou communautés des Premières Nations sont détentrices d’ententes de délégation de pouvoirs : le Conseil de la Nation Atikamekw (CNA), qui représente les communautés atikamekw d’Opitciwan, de Manawan et de Wemotaci, le gouvernement de la nation Crie, le Kativik Regional Gouvernment et la communauté de Kahnawà:ke (Step by Step Child and Family Center).

Dans certaines municipalités, comme Val-D’Or, La Tuque, Trois-Rivières, Québec, Chibougamau, Saguenay et Montréal, des CPE autochtones en milieu urbain priorisent l’accueil d’enfants des Premières Nations et du peuple inuit et valorisent leurs langues et leurs cultures.

Portrait des services de garde

Le ministère de la Famille a mis en ligne un document qui fournit des données statistiques à l’échelle du Québec et de l’information sur les sujets suivants :

• les types de SGEE ;
• la répartition des SGEE selon le type de service ;
• la répartition des emplois dans les différents types de SGEE ;
• la répartition des enfants âgés de 0 à 4 ans selon qu’ils reçoivent ou non des services éducatifs.

Lois et règlements qui s’appliquent aux SGEE

La Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (LSGEE) édicte les règles d’obtention d’un permis de garderie ou de CPE et encadre les conditions d’agrément des BC et les modalités de reconnaissance des RSGE dont ils sont responsables.

Deux règlements découlent de cette loi.

Le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance établit notamment des exigences en matière de santé, de sécurité et de qualité de services, plus particulièrement les conditions d’octroi d’un permis de CPE et de garderie, d’administration et d’aménagement des installations ainsi que des conditions d’octroi de reconnaissance de RSGE par un BC.

Le Règlement sur la contribution réduite prescrit, entre autres, les conditions d’admissibilité d’un parent au paiement de la contribution réduite ainsi que ce à quoi son enfant a droit en contrepartie de cette contribution (période maximale de garde, repas, collation, matériel éducatif, etc.).

Par ailleurs, la Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant définit la manière dont les RSGE sont représentées auprès du ministère de la Famille à titre de travailleuses autonomes. Elle établit aussi les mécanismes de négociation d’une entente collective les concernant.

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