Municipalité de Terrebonne
Baliser l’implantation des sgee pour assurer des environnements de qualité aux enfants
Information tirée de l’édition 2015 du document Un service de garde à la petite enfance qui prend racine dans sa communauté, publié par l’Espace MUNI, vérifiée en 2023
Le déclencheur
Au début des années 2010, la municipalité de Terrebonne croulait sous les demandes de permis d’exploitation de garderies non subventionnées. Elle a décidé d’agir pour s’assurer que les services de garde éducatifs à l’enfance (SGEE) de son territoire sont des milieux de vie à la hauteur des enfants1.
Les actions de la municipalité
La municipalité de Terrebonne a adopté le Rôle de leader* dans ce dossier, en misant sur l’initiative suivante :
- l’utilisation d’un pouvoir d’exception pour baliser l’implantation de SGEE en installation sur son territoire :
- la mise en œuvre de l’article 134 de la Loi sur les SGEE qui permet aux municipalités de planifier le développement des SGEE sur leur territoire : « 134. Le conseil d’une municipalité locale peut par règlement, malgré toute règlementation de zonage et aux conditions qu’il impose, permettre l’octroi de permis pour l’utilisation de terrains ou la construction, la modification ou l’occupation de bâtiments à des fins de centre de la petite enfance ou de garderie au sens de la présente loi. […] » ;
- l’adoption de cinq principes directeurs clairs pour évaluer la qualité et la viabilité des projets de CPE et de garderies.
Implantation d’un service de garde en installation
Des atouts
- La connaissance des leviers législatifs qui permettent de mieux encadrer l’implantation de SGEE sur le territoire
- L’implication de toutes les directions concernées (direction générale, aménagement du territoire, génie et projets spéciaux, loisirs et vie communautaire, greffe et affaires juridiques, incendies, police et développement économique)
Un défi
- Éviter l’arbitraire dans la gestion des demandes
Des conseils
- Ne pas considérer les SGEE comme n’importe quel commerce
- Être exigeant, en évaluant les projets soumis par les promoteurs de SGEE à l’aide de critères touchant plusieurs aspects de la qualité
1
Ville de Terrebonne. Implantation d’un service de garde en installation, [En ligne], 2012.
[https://www.ville.terrebonne.qc.ca/uploads/html_content/terrebonne_docs/Procedures-d_implantation-d_un-service-de-garde.pdf] (Consulté le 17 mai 2023).